Nos missions juridiques
Nous vous accompagnons sur ces évènements avec un conseil personnalisé. Au-delà de simples formalités juridiques, ce sont les décisions prises en amont qui détermineront l’avenir de votre entreprise.
Par exemple, la sortie d’un associé peut s’aborder de différentes façons : par cession de parts, par diminution de capital… Quelles sont les différences fiscales, juridiques et financières ?
Autre exemple, l’entrée d’un nouvel associé nécessite souvent la mise en place d’un pacte d’associés. Quelles clauses serait-il judicieux d’y insérer ?
Nous vous accompagnons ainsi dans une multitude d’évènements qui affectent la vie de votre entreprise.
Après vous avoir conseillé à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens, vous nous missionnerez pour réaliser :
La rédaction des actes
La constitution du dossier complet
L’organisation de la lecture et de la signature des actes
Les publications légales
Les formalités jusqu’à l’obtention du K-bis
Bien entendu nous tenons pour vous les livres d’assemblées et vos différents registres obligatoires. Consultez nos missions et contactez-nous, nous mettrons notre expertise au service de votre performance !
Nos Missions
- Création de société (EI, EURL, SARL, SAS, SCI, …)
- Radiation de société
- Transfert de siège ou d’établissement
- Actes de cession
- AGOA
- Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs
- Modification des statuts
- Abandon de compte courant
- Promesse de cession de parts sociales
- Cession de parts
- Transformation de société (SARL en SAS, SAS en SARL …)
- Vente de fonds de commerce
- Bail commercial
- Pacte d’actionnaires / Pacte d’associés
- Crédit d’impôt recherche – Crédit d’impôt innovation
- Changement de mandataire social
- Augmentation de capital
- Diminution de capital
- Dissolution / Liquidation
- Mise en sommeil
- Remise en activité
- Ouverture d’un établissement secondaire
- Modification de l’objet social
- Autres formalités juridiques
Horaires d’ouverture
de l’accueil téléphonique
Ouverture du standard
Du Lundi au Jeudi
de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h
Le Vendredi
de 9h à 12h
Horaires d’ouverture
du cabinet
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 14h à 18h
Contacter le siège
Téléphone
Adresse
Centre d’affaires du Lescourre
64230 Lescar
Nos autres agences
Agence Tarnos
Email : contact@actis-ec.com
Tél : 05 59 56 52 89
Adresse : 3 Boulevard Jacques Duclos, 40220 Tarnos
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